Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné par les termes « le Client ») et la photographe Cécile Di Franza (désignée par les termes « la photographe »).

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter pleinement et sans réserve en réservant une prestation.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Définitions :

 

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

 

1. La photographe : Cécile Di Franza, photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 95185369600015

2. à l’adresse 508 chemin du Moulin de Losque 84460 Cheval Blanc, France.

3. Le client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la photographe.

4. Commande : Toute commande de service photographique ou de produit demandé par le Client à la Photographe.

5. Produit : Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique : tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…

6. Formule : Toute formule choisie par le Client au moment de la commande

7. Site : Le site internet de la Photographe accessible via :https://ceciledifranza.com

8. Acompte : montant équivalent à 30 % de la commande versé au compte de la photographe

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet https://ceciledifranza.com

Le fait de réserver une séance équivaut à une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf condition particulière consentie par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le contrat est composé des présentes conditions générales de vente et du contrat de la prestation signé par le client.

 

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

 

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).

Ce dernier pourra être signé en présentiel ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

 

 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

 

1. 1. Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises.

      Les tarifs affichés sur le site https://ceciledifranza.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

      S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

   2. Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, paypal, chèque ou espèces.

      Le solde sera payé par le client par chèque, espèces ou Paypal avant le début de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.

      Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

   3. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la séance, sans remboursement de l’acompte reçu. La séance ne se déroulera que si la commande sera totalement payée.

   4. La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

   5. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

 

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres), depuis le domicile de la photographe (Cheval Blanc, 84460).

Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. Ces frais seront réglés à l’arrivée sur le site convenu.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée et validée par la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Un seul report de séance demandé par le client sera accepté sauf par exception de l'un des motifs cités dans l'article 9.

La rétractation du client ne constitue pas une modification.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (idem pour l'achat d'une carte cadeau, à partir de la date d'achat de la carte cadeau)

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une séance photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

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ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION ET POST-TRAITEMENT

 

6.1 La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des prises de vues de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

6.2 La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT

 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des personnes ne participants pas à la séance.

Les enfants et/ou animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents et propriétaires.

En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne ou animal lié aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Le client s’engage à être disponible au moment choisi pour la prestation.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

 

1. 9.1 Conditions atmosphériques

   En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

   Aucun remboursement ne sera effectué, la partie de la prestation non réalisée sera reportée à une date ultérieure.

    

   9.2 Force majeure ou maladie

   Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …).

   Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie.

   Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

   La prestation sera reportée à une date ultérieure.

    

   9.3 Problème technique et accident

   La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.

   En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

   En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

1. 10.1 La prestation constitue des œuvres de l’esprit, telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).

   Le contenu de la prestation est réservée à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.

   Aucun support de la prestation ne peut être divulgué sans accord écrit et préalable de l’auteur.

    

   10.2 Toute utilisation des clichés de la photographe sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE

 

1. 11.1 Les photographies réalisées par la photographe lors de la séance pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (email) avant la signature du devis/validation de la commande.

 

1. 11.2 Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… La diffusion des images reste strictement anonyme.

    

1. 11.3 La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

 

 

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.